Arrêté du 29 mai 2026

Article 5

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Article 5

A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le fabricant joint aux pièces justificatives qu'il dépose sur la plateforme visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des prix de l'énergie) une traduction certifiée en français si celle-ci est nécessaire à la bonne instruction de son dossier.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut procéder, ou demander à tout organisme qu'elle mandate à cet effet de procéder, à des audits sur site destinés à vérifier l'exactitude des informations et pièces justificatives transmises par le fabricant au titre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Contrôles des fabricants de pompes à chaleur

Résumé. Les fabricants de pompes à chaleur doivent fournir des documents traduits en français si nécessaire et peuvent être contrôlés par l'Agence de l'environnement.

A la demande de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, le fabricant joint aux pièces justificatives qu'il dépose sur la plateforme visée au premier alinéa de l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des prix de l'énergie) une traduction certifiée en français si celle-ci est nécessaire à la bonne instruction de son dossier.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie peut procéder, ou demander à tout organisme qu'elle mandate à cet effet de procéder, à des audits sur site destinés à vérifier l'exactitude des informations et pièces justificatives transmises par le fabricant au titre du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance