Arrêté du 29 mai 2026

Article 4

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Article 4

Le fabricant justifie, pour chaque modèle faisant l'objet d'une demande d'agrément, du respect des critères définis à l'article 3 (Conditions pour l'agrément des pompes à chaleur) en procédant à leur démonstration technique ou, dans le cas d'une demande d'agrément transitoire, présente un plan d'investissement permettant d'atteindre ces critères.
Le dossier de demande d'agrément déposé par le fabricant sur la plateforme visée à l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des prix de l'énergie) comprend les informations et les pièces justificatives prévues :
1° Au I de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'agrément relevant du I de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé ;
2° Au II de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'avis sur le plan d'investissement préalable à la demande d'agrément transitoire relevant du II de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé ;
3° Au III de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'agrément transitoire relevant du II de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé ;
4° Au IV de l'annexe du présent arrêté, pour une demande de renouvellement d'un agrément transitoire relevant du II de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé.
Dans le cas où un même modèle de pompe à chaleur est assemblé sur plusieurs sites ou comprend un circuit frigorifique dont au moins un sous-ensemble est assemblé sur plusieurs sites, le dossier comprend les informations et pièces justificatives susmentionnées pour chacun de ces sites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Conditions pour l'agrément des pompes à chaleur

Résumé. Les fabricants de pompes à chaleur doivent prouver qu'ils respectent les normes pour obtenir un agrément, en fournissant des preuves techniques ou un plan d'investissement.

Le fabricant justifie, pour chaque modèle faisant l'objet d'une demande d'agrément, du respect des critères définis à l'article 3 (Conditions pour l'agrément des pompes à chaleur) en procédant à leur démonstration technique ou, dans le cas d'une demande d'agrément transitoire, présente un plan d'investissement permettant d'atteindre ces critères.
Le dossier de demande d'agrément déposé par le fabricant sur la plateforme visée à l'article 2 du décret du 29 mai 2026 susvisé (Aide financière pour les entreprises de pêche face à la hausse des prix de l'énergie) comprend les informations et les pièces justificatives prévues :
1° Au I de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'agrément relevant du I de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé ;
2° Au II de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'avis sur le plan d'investissement préalable à la demande d'agrément transitoire relevant du II de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé ;
3° Au III de l'annexe du présent arrêté, pour une demande d'agrément transitoire relevant du II de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé ;
4° Au IV de l'annexe du présent arrêté, pour une demande de renouvellement d'un agrément transitoire relevant du II de l'article 2 (Définitions techniques des pompes à chaleur) du décret susvisé.
Dans le cas où un même modèle de pompe à chaleur est assemblé sur plusieurs sites ou comprend un circuit frigorifique dont au moins un sous-ensemble est assemblé sur plusieurs sites, le dossier comprend les informations et pièces justificatives susmentionnées pour chacun de ces sites.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance