En vigueur depuis le 31 mai 2026
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Budget de l'aide aux pêcheurs fixé par le ministre
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Décret n°2026-412 du 29 mai 2026
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mai 2026
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026
Source : Légifrance