Décret n°2026-412 du 29 mai 2026

Article 3

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Article 3

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Budget de l'aide aux pêcheurs fixé par le ministre

Résumé. Le montant de l'aide pour les pêcheurs dépendra d'une décision du ministre.

Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

Source : Légifrance