Créé le 31 mai 2026
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.
Décret n°2026-412 du 29 mai 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026
Le budget alloué au dispositif d'aide est fixé par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime.