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Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret (Autorisation d'activité accessoire pour les agents publics) ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.

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Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020 et durée de l'autorisation

Résumé. Les règles d'un décret précédent s'appliquent aux demandes d'autorisation de ce décret, et l'autorisation ne peut durer plus longtemps que l'expérimentation prévue.

Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret (Autorisation d'activité accessoire pour les agents publics) ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance