Abrogé par Décret n°2026-409 du 26 mai 2026 - art. 2
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026
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Application des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020 et durée de l'autorisation
Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé (Interdiction du cumul d'activités pour les agents publics) sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret (Autorisation d'activité accessoire pour les agents publics) ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.