Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 12 à 14 et 17 du décret du 30 janvier 2020 aux demandes d'autorisation
Résumé Les règles de 2020 s'appliquent aux demandes d'autorisation, et l'autorisation donnée ne dure pas plus longtemps que l'expérimentation.
Les articles 12 à 14 ainsi que l'article 17 du décret du 30 janvier 2020 susvisé sont applicables aux demandes d'autorisation mentionnées à l'article 1er du présent décret.
L'autorisation accordée en application de l'article 13 du même décret ne peut l'être pour une durée excédant le terme de l'expérimentation prévue par le présent décret.
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