Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'exercice d'une activité lucrative accessoire
Résumé Un agent public ne doit pas exercer une activité accessoire qui pourrait nuire à son service ou enfreindre la loi.
L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal.
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