Abrogé par Décret n°2026-409 du 26 mai 2026 - art. 2
Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026
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Conditions d'exercice d'une activité lucrative accessoire pour les agents publics
L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).