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Décret n°2022-1695 du 27 décembre 2022

Article 2

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Article 2

L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

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Créé le 30 décembre 2022 · Abrogé le 29 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice d'une activité lucrative accessoire pour les agents publics

Résumé. Un agent public ne peut pas travailler à côté si cela nuis pas à son travail ou enfreint la loi.

L'exercice de l'activité accessoire lucrative mentionnée à l'article 1er (Autorisation expérimentale de l'activité accessoire de conduite de véhicules de transport scolaire pour les agents publics) ne doit pas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service d'affectation de l'agent ni le placer en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal (Prise illégale d'intérêts par les élus et fonctionnaires).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2022 au jeudi 28 mai 2026

Source : Légifrance