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Décret n°2026-395 du 22 mai 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-18 et L. 165-4 ;

Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 91-306 du 25 mars 1991 relatif à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et au congé de paternité dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 mars 2026 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 avril 2026 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement dans le code de la sécurité sociale

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles sur les contrôles et le remboursement des médicaments et dispositifs médicaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R166-7 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R166-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 6 : Contrôles
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 6 : Contrôles

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R166-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R162-35-7 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R166-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-35-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R166-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R162-35-9 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R166-4 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R162-35-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R166-5 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. R162-35-11 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R166-6 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-35-12 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R166-8 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. R162-35-13 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R166-1, Art. R162-35-7, Art. R166-2, Art. R162-35-8, Art. R166-3, Art. R162-35-9, Art. R166-4, Art. R162-35-10, Art. R166-5, Art. R162-35-11, Art. R166-6, Art. R162-35-12, Art. R166-8, Art. R162-35-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicamentsCode de la sécurité socialedispositifs médicaux et prestations associées remboursablesCode de la sécurité socialeArt. R166-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R166-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R166-3 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R166-4 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 6 : Dispositions communes aux médicaments, dispositifs médicaux et prestations associées remboursables, Art. R166-1, Art. R166-2, Art. R166-3, Art. R166-4

1 version

7 créés

6 modifiés

1 abrogé

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de mai 2026 modifie un article d'un ancien décret de mars 1991.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-306 du 25 mars 1991Art. 3 → Version 3
- Décret n° 91-306 du 25 mars 1991
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 24 mai 2026

Les modalités prévues aux articles R. 166-1 à R. 166-4 du code de la sécurité sociale s'appliquent pour la mise en œuvre des dispositions du II de l'article 33 de la loi du 30 décembre 2025 susvisée, sous réserve des dates et pourcentages que fixe ce II. Les entreprises exploitant ou distribuant des spécialités pharmaceutiques qui relèvent, pour le versement des remises conventionnelles dues au titre des années 2025 et 2026, du champ d'application des dispositions des articles R. 166-2 et R. 166-3 de ce code adressent au Comité économique des produits de santé les éléments mentionnés à ces articles au plus tard le 24 mai 2026, le délai d'opposition du Comité courant alors jusqu'au 31 mai 2026.

1 version

4 cités

Article 4

Créé le 24 mai 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 22 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie Rist

Le ministre de l'action et des comptes publics,

David Amiel

En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2026

Décret n°2026-395 du 22 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4