En vigueur depuis le 1 février 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des anciennes règles pour certains avenants de contrat
Pour l'application du III de l'article 11 de la loi du 24 octobre 2025 (Modification des règles sur la reconversion professionnelle), les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux avenants du contrat de travail précisant la durée de la reconversion ou de la promotion par l'alternance conclus avant le 1er janvier 2026.