Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6323-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de la période d'abondement du compte personnel de formation

Résumé. La période pour recevoir un abondement de 3000 euros sur son compte de formation passe de six à huit ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance