Article 3
Au IV de l'article R. 6323-3 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».
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JORF n°0026 du 31 janvier 2026
Article 3
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Au IV de l'article R. 6323-3 du même code, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit ».