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Décret n°2026-368 du 13 mai 2026

modifiant le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions pour la société FINAPA et ses entreprises contrôlées

Résumé. Un décret impose de nouvelles règles à la société FINAPA et ses filiales, avec un ministre chargé de les appliquer.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 (Éviter les conflits d'intérêts pour les ministres) pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,

Décrète :

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Ajout d'une restriction de conflit d'intérêts concernant FINAPA

Résumé. Le décret ajoute une restriction pour éviter les conflits d'intérêts avec la société FINAPA et ses entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mai 2026

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Exécution d'un décret par le ministre

Résumé. Un décret est confié au ministre pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mai 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Décret n°2026-368 du 13 mai 2026
Article 1
Article 2