Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. ;
Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions ministérielles)Décret organisant les attributions ministériellesCe décret précise les responsabilités et l'organisation du ministre des PME, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2025-1160 du 5 décembre 2025 (Éviter les conflits d'intérêts pour les ministres)Éviter les conflits d'intérêts pour les ministresLes ministres doivent éviter les conflits d'intérêts avec certaines entreprises, et le Premier ministre prend le relais dans ces cas. pris en application de l'article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre)Art. 2-1Conflit d'intérêts chez un ministreUn ministre en conflit d'intérêts doit prévenir le Premier ministre, qui prend le relais pour certaines décisions. du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :