Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- aux sociétés du groupe Auchan ;

- spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d'entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement.

- à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 décembre 2025 · Dernière version le 15 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conflits d'intérêts du ministre des PME

Résumé. Un ministre doit éviter les conflits d'intérêts avec certaines entreprises et le Premier ministre prend le relais dans ces cas.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- aux sociétés du groupe Auchan ;

- spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d'entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement.

- à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 15 mai 2026

Modifié parDécret n°2026-368 du 13 mai 2026art. 1 : Ajout d'une restriction de conflit d'intérêts concernant FINAPA

En résumé. La nouvelle version ajoute une restriction supplémentaire concernant la société FINAPA et les entreprises où elle est actionnaire majoritaire.

En vigueur du dimanche 7 décembre 2025 au jeudi 14 mai 2026

Source : Légifrance