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Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éviter les conflits d'intérêts pour les ministres

Résumé. Les ministres doivent éviter les conflits d'intérêts avec certaines entreprises, et le Premier ministre prend le relais dans ces cas.

Le Premier ministre,

Sur la proposition du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre) ;

Vu le décret n° 2025-1010 du 29 octobre 2025 (Décret organisant les attributions ministérielles) relatif aux attributions du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 décembre 2025 · Dernière version le 15 mai 2026

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Conflits d'intérêts du ministre des PME

Résumé. Un ministre doit éviter les conflits d'intérêts avec certaines entreprises et le Premier ministre prend le relais dans ces cas.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

- aux sociétés du groupe Auchan ;

- spécifiquement aux personnes, physiques ou morales, qu'il a eues pour clientes dans le cadre de son activité de conseil en stratégie d'entreprise durant les cinq années précédant sa nomination au sein du Gouvernement.

- à la société FINAPA et aux entreprises au sein desquelles cette dernière est actionnaire majoritaire.

Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat à l'égard de ces entités sont exercées par le Premier ministre.

En vigueur depuis le 7 décembre 2025

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le ministre des PME et du commerce doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

En vigueur depuis le dimanche 7 décembre 2025

Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025
Article 1
Article 2