Décret n°2026-368 du 13 mai 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une restriction de conflit d'intérêts concernant FINAPA

Résumé. Le décret ajoute une restriction pour éviter les conflits d'intérêts avec la société FINAPA et ses entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance