Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une restriction de conflit d'intérêts concernant FINAPA
Résumé. Le décret ajoute une restriction pour éviter les conflits d'intérêts avec la société FINAPA et ses entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025Art. 1 : Conflits d'intérêts du ministre des PME
→ Version 2 : Ajout d'une restriction pour la société FINAPA
→ Version 2 : Ajout d'une restriction pour la société FINAPA
- Décret n°2025-1160 du 5 décembre 2025Art. 1