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Décret n°2026-36 du 29 janvier 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une section disciplinaire commune pour les universités

Résumé. Un décret crée une nouvelle section disciplinaire commune pour les usagers des universités, gérée par le recteur de région académique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académiqueCode de l'éducationArt. R811-43 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-44 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-45 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-46 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-47 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-48 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-49 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-50 → Version 1
- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique, Art. R811-43, Art. R811-44, Art. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47, Art. R811-48, Art. R811-49, Art. R811-50

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Historique des versions

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique, Art. R811-43, Art. R811-44, Art. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47, Art. R811-48, Art. R811-49, Art. R811-50