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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

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JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 37

Article 37

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique, Art. R811-43, Art. R811-44, Art. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47, Art. R811-48, Art. R811-49, Art. R811-50 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Sct. Sous-section 3 : La section disciplinaire commune mise en place par le recteur de région académique, Art. R811-43, Art. R811-44, Art. R811-45, Art. R811-46, Art. R811-47, Art. R811-48, Art. R811-49, Art. R811-50