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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

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Article 37

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R811-13-3 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. R811-13-3