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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles disciplinaires universitaires
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure disciplinaire pour les étudiants dans les universités.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R811-13-3 → Version 1
- Code de l'éducationArt. R811-13-3