Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle procédure disciplinaire pour les étudiants
Résumé. Un nouveau décret établit les règles pour les sanctions disciplinaires dans les universités.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R811-13-4 → Version 1
- Code de l'éducationArt. R811-13-4