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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux enseignants-chercheurs des universités

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Article 5

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 4

Article 4

L'article R. 232-38 du même code est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'instruction » sont remplacés par les mots : « d'instruction et lui rappelle qu'elle dispose du droit de se taire jusqu'à l'issue de la procédure » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux chapitres I er et III du titre III du livre I er du code général de la fonction publique, » sont remplacés par le mot : « reprochés ».

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Version 1

L'article R. 232-38 du même code est ainsi modifié :

1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « d'instruction » sont remplacés par les mots : « d'instruction et lui rappelle qu'elle dispose du droit de se taire jusqu'à l'issue de la procédure » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « mentionnés aux chapitres I

er

et III du titre III du livre I

er

du code général de la fonction publique, » sont remplacés par le mot : « reprochés ».