Décret n°2026-340 du 30 avril 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-246

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-102-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-253, Art. R123-312, Art. R950-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R123-54

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Ajout d'obligations déclaratives pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer plus d'informations lors de leur immatriculation, comme les détails sur les commissaires aux comptes et la certification des informations en matière de durabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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