Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'obligations déclaratives pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision sur l'identification des précédents exploitants
- Code de commerceArt. R123-246
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-102-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l'obligation d'inscription des informations sur l'organisme tiers indépendant pour la certification des informations en matière de durabilitéCode de commerceArt. R123-312 : Radiation d'office au Registre national des entreprises
→ Version 2 : Précision rédactionnelle sur la transmission des radiationsCode de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 88 : Mise à jour des références de décrets
- Code de commerceArt. R123-253, Art. R123-312, Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :