Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 4

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Article 4

La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 (Information des consommateurs sur une expérimentation tarifaire) à 8 (Protection et conservation des données de consommation électrique).

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Collecte et traitement des données de consommation d'électricité

Résumé. Les données de consommation d'électricité des participants à une expérimentation sont collectées, transmises et traitées selon des règles spécifiques.

La participation du consommateur à l'expérimentation emporte la collecte, la transmission et le traitement des données relatives à ses consommations d'électricité horaires, selon les modalités définies aux articles 5 (Information des consommateurs sur une expérimentation tarifaire) à 8 (Protection et conservation des données de consommation électrique).

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance