Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 5

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Article 5

Electricité de France informe les consommateurs sélectionnés pour l'expérimentation au moins quatre mois avant le début de l'expérimentation, par courrier électronique ou postal.
Le courrier d'information mentionne les modalités de participation à l'expérimentation, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'entrée dans l'expérimentation, en notifiant cette opposition à Electricité de France au moyen d'un formulaire joint au courrier d'information, dans un délai de trois mois après la date de réception de ce courrier.
A défaut pour le consommateur d'avoir notifié son refus de participer à l'expérimentation dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme un consommateur participant à l'expérimentation. Sa participation à l'expérimentation s'effectue sans préjudice de l'exercice de son droit de demander à tout moment sa sortie de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 7 (Sortie de l'expérimentation sur la consommation d'électricité), ainsi que de ses droits découlant du règlement (UE) 2016/679.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Information des consommateurs sur une expérimentation tarifaire

Résumé. EDF informe les clients sélectionnés pour une expérimentation tarifaire et leur donne trois mois pour refuser d'y participer.

Electricité de France informe les consommateurs sélectionnés pour l'expérimentation au moins quatre mois avant le début de l'expérimentation, par courrier électronique ou postal.
Le courrier d'information mentionne les modalités de participation à l'expérimentation, ainsi que la possibilité de s'opposer à l'entrée dans l'expérimentation, en notifiant cette opposition à Electricité de France au moyen d'un formulaire joint au courrier d'information, dans un délai de trois mois après la date de réception de ce courrier.
A défaut pour le consommateur d'avoir notifié son refus de participer à l'expérimentation dans le délai imparti, celui-ci est considéré comme un consommateur participant à l'expérimentation. Sa participation à l'expérimentation s'effectue sans préjudice de l'exercice de son droit de demander à tout moment sa sortie de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 7 (Sortie de l'expérimentation sur la consommation d'électricité), ainsi que de ses droits découlant du règlement (UE) 2016/679.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance