Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 7

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Article 7

Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Sortie de l'expérimentation sur la consommation d'électricité

Résumé. Les consommateurs peuvent quitter à tout moment une expérimentation sur leur consommation d'électricité en faisant une simple demande.

Les consommateurs participant à l'expérimentation peuvent, à tout moment, interrompre leur participation à l'expérimentation sur simple demande adressée à Electricité de France, qui la transmet sans délai au gestionnaire de réseaux publics de distribution.
Cette sortie met fin à la collecte, à la transmission récurrente et au traitement des données définies à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans les meilleurs délais, et au plus tard cinq jours ouvrés après la date de réception de la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance