Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 8

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Article 8

Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans des conditions garantissant la sécurité de ces données.
Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Protection et conservation des données de consommation électrique

Résumé. EDF doit protéger les données de consommation électrique pendant l'expérimentation et les conserver jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.

Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans des conditions garantissant la sécurité de ces données.
Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

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