En vigueur depuis le 6 mai 2026
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Protection et conservation des données de consommation électrique
Pendant la durée de l'expérimentation, Electricité de France assure le traitement des données visées à l'article 4 (Collecte et traitement des données de consommation d'électricité) dans des conditions garantissant la sécurité de ces données.
Les données de consommation transmises à Electricité de France dans le cadre de l'expérimentation sont conservées, au plus tard, jusqu'à la publication du rapport d'évaluation.