Décret n°2026-1014 du 30 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2026-334 du 30 avril 2026

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret en cours de traitement

Résumé. Un nouveau décret est en préparation pour le 30 octobre 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance