Décret n°2026-334 du 30 avril 2026

Article 3

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Article 3

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026.
Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisés.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide de 3,86 centimes par litre de gazole non routier livré en avril 2026, avec un maximum de 50.000 euros.

L'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026) prend la forme d'une subvention attribuée par la direction générale des finances publiques à l'entreprise dont le montant est égal à 3,86 centimes d'euros par litre de gazole non routier livré en avril 2026.
Le montant de l'aide peut être minoré le cas échéant afin de respecter les plafonds prévus par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013, par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 et par l'article 3 (Aide financière pour les livraisons de gazole non routier en avril) du règlement (UE) n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisés.
Le montant de l'aide ne peut excéder 50 000 euros par entreprise.

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