Décret n°2026-334 du 30 avril 2026

Article 2

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Article 2

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026), les personnes physiques et morales qui ne se trouvaient pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande d'aide.
Sont exclues du dispositif, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

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En vigueur depuis le 3 mai 2026

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Conditions d'éligibilité pour l'aide financière sur le gazole non routier

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide financière pour le gazole non routier, mais elles ne doivent pas être en difficulté judiciaire ou avoir reçu des aides illégales.

Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er (Aide financière pour le gazole non routier en avril 2026), les personnes physiques et morales qui ne se trouvaient pas en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire à la date du dépôt de la demande d'aide.
Sont exclues du dispositif, les entreprises faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur.

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En vigueur depuis le dimanche 3 mai 2026

Source : Légifrance