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Décret n°2026-306 du 21 avril 2026

portant création d'un traitement de données dénommé « Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de l'alcoolémie et des stupéfiants pour les personnels navigants

Résumé. Les pilotes et équipages doivent passer des tests d'alcoolémie et de stupéfiants pour assurer la sécurité des vols.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;

Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6225-1 (Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcool) à L. 6225-10 (Règles des contrôles de stupéfiants dans l'aviation), L. 6231-1 (Rétention d'un aéronef en cas d'infraction) à L. 6231-10 (Application des sanctions dans l'aviation civile) et R. 6225-1 (Rôle des membres d'équipage technique dans des opérations aériennes spécifiques) à R. 6225-7 (Procédures après un test de stupéfiants positif ou refusé par le personnel aérien) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 ;

Vu la délibération n° 2025-052 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les tests d'alcoolémie et de stupéfiants chez les personnels navigants

Résumé. Les pilotes et équipages doivent passer des tests d'alcoolémie et de stupéfiants, avec des règles strictes sur le traitement des données en cas de résultats positifs.

A créé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefsCode des transportsArt. R6225-8 : Contrôles d'alcoolémie et stupéfiants pour le personnel aérienCode des transportsArt. R6225-9 : Données enregistrées après des tests positifs d'alcoolémie ou de stupéfiants
- Code des transports
Sct. Section 3 : Traitement des données consécutif aux tests positifs d'alcoolémie ou d'usage de stupéfiants parmi des personnels navigants ou concourant à la conduite d'aéronefs, Art. R6225-8, Art. R6225-9, Art. R6225-10, Art. R6225-11, Art. R6225-12, Art. R6225-13, Art. R6225-14, Art. R6225-15

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 avril 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports,

Philippe Tabarot

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le vendredi 24 avril 2026

Décret n°2026-306 du 21 avril 2026
Article 1
Article 2