Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6225-1 (Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcool)Art. L.6225-1Interdiction de voler sous l'emprise de l'alcoolLes pilotes et autres personnels de l'aviation doivent être sobres pour voler, avec des limites strictes d'alcoolémie. à L. 6225-10 (Règles des contrôles de stupéfiants dans l'aviation)Art. L.6225-10Règles des contrôles de stupéfiants dans l'aviationUn décret précisera les règles pour les contrôles de stupéfiants dans l'aviation civile., L. 6231-1 (Rétention d'un aéronef en cas d'infraction)Art. L.6231-1Rétention d'un aéronef en cas d'infractionLes autorités peuvent retenir un avion si son pilote a enfreint les règles de l'aviation civile. à L. 6231-10 (Application des sanctions dans l'aviation civile)Art. L.6231-10Application des sanctions dans l'aviation civileUn décret en Conseil d'État fixe les règles pour appliquer les sanctions dans l'aviation civile. et R. 6225-1 (Rôle des membres d'équipage technique dans des opérations aériennes spécifiques)Art. R.6225-1Rôle des membres d'équipage technique dans des opérations aériennes spécifiquesL'article définit les membres d'équipage technique qui assistent le pilote lors de missions spécifiques comme les secours médicaux en hélicoptère, l'hélitreuillage et les vols de nuit avec imagerie nocturne. à R. 6225-7 (Procédures après un test de stupéfiants positif ou refusé par le personnel aérien)Art. R.6225-7Procédures après un test de stupéfiants positif ou refusé par le personnel aérienSi un membre d'équipage refuse ou échoue à un test de stupéfiants, les autorités aériennes en informent les responsables compétents et partagent des données anonymes avec l'agence européenne de sécurité aérienne. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 ;
Vu la délibération n° 2025-052 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 juillet 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :