Article L6231-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retention d'un Aeronef
Résumé Un aéronef peut être saisi si son pilote commet une infraction.
L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.
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