Article L6231-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la détermination des conditions d'application des mesures de police et des sanctions administratives en aviation
Résumé Un texte officiel dit comment appliquer les règles et punitions dans l'aviation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
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