JORF n°0004 du 6 janvier 2026

Article 4

Article 4

L'article R. 222-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Après les mots : « à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, », sont insérés les mots : «, son numéro de téléphone, son adresse électronique » ;
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle, dont l'adresse de leur site internet. » ;
2° Au 2°, après les mots : « Le service financier : », sont insérés les mots : « pour le contrat principal comme pour les contrats qui lui sont accessoires, ».


Historique des versions

Version 1

L'article R. 222-1 du même code est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) Après les mots : « à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, », sont insérés les mots : «, son numéro de téléphone, son adresse électronique » ;

b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle, dont l'adresse de leur site internet. » ;

2° Au 2°, après les mots : « Le service financier : », sont insérés les mots : « pour le contrat principal comme pour les contrats qui lui sont accessoires, ».