Article 6
I.-L'article R. 222-2 du même code est abrogé.
II.-Aux articles R. 222-3 et R. 313-7, la référence : « R. 222-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-5-2 ».
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JORF n°0004 du 6 janvier 2026
Article 6
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Version 1
I.-L'article R. 222-2 du même code est abrogé.
II.-Aux articles R. 222-3 et R. 313-7, la référence : « R. 222-2 » est remplacée par la référence : « L. 222-5-2 ».