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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de la sécurité sociale
Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la sécurité sociale pour mettre à jour les règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. R162-20-5-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-32 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. R165-110 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R165-113 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. R165-116 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.Art. R162-20-5-1, Art. R165-32, Art. R165-110, Art. R165-113, Art. R165-116