Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 5

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Article 5

Sont collectées dans le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé), auprès des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que de la caisse de mutualité sociale agricole associée, les données relatives aux exploitations agricoles du département nécessaires à la poursuite des finalités définies au même article et portant sur :
1° Les caractéristiques culturales de l'exploitation ;
2° Les contrôles mentionnés à l'article 1er (Programmation annuelle des contrôles agricoles) dont l'exploitation fait l'objet ;
3° Le cas échéant, la commission de violences verbales ou physiques à l'encontre d'un contrôleur ou d'un agent des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ou de la caisse de mutualité sociale agricole associée ;
4° Le cas échéant, les difficultés économiques, sociales et familiales de l'exploitation ;
5° Le cas échéant, la circonstance que l'exploitant est hospitalisé ou souffre d'une maladie de longue durée, à l'exclusion de toute indication quant à la nature de la pathologie ;
6° Le cas échéant, les difficultés rencontrées par l'exploitant concernant la conduite d'élevage et des cultures.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles

Résumé. Le décret précise les données collectées sur les exploitations agricoles pour mieux organiser et suivre les contrôles.

Sont collectées dans le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé), auprès des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat composant la mission inter-services de l'agriculture, ainsi que de la caisse de mutualité sociale agricole associée, les données relatives aux exploitations agricoles du département nécessaires à la poursuite des finalités définies au même article et portant sur :
1° Les caractéristiques culturales de l'exploitation ;
2° Les contrôles mentionnés à l'article 1er (Programmation annuelle des contrôles agricoles) dont l'exploitation fait l'objet ;
3° Le cas échéant, la commission de violences verbales ou physiques à l'encontre d'un contrôleur ou d'un agent des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics composant la mission inter-services de l'agriculture, ou de la caisse de mutualité sociale agricole associée ;
4° Le cas échéant, les difficultés économiques, sociales et familiales de l'exploitation ;
5° Le cas échéant, la circonstance que l'exploitant est hospitalisé ou souffre d'une maladie de longue durée, à l'exclusion de toute indication quant à la nature de la pathologie ;
6° Le cas échéant, les difficultés rencontrées par l'exploitant concernant la conduite d'élevage et des cultures.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance