Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 10

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Article 10

Le droit à l'information prévu aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application des dispositions de l'article 23 du même règlement.
Une information sur le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé) est néanmoins assurée par une mention accessible sur les sites internet du ministère chargé de l'agriculture, des services déconcentrés des administrations civiles et établissements publics de l'Etat représentés dans les missions inter-services de l'agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition du traitement prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction chargée de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture. Ces droits ne s'appliquent pas aux informations mentionnées aux 1, 2° et 3° de l'article 5 (Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles) en application des dispositions de l'article 23 du règlement précité.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Droits limités sur les données agricoles

Résumé. Les exploitants agricoles ont des droits limités sur leurs données personnelles utilisées pour les contrôles, mais une information est disponible en ligne.

Le droit à l'information prévu aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application des dispositions de l'article 23 du même règlement.
Une information sur le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé) est néanmoins assurée par une mention accessible sur les sites internet du ministère chargé de l'agriculture, des services déconcentrés des administrations civiles et établissements publics de l'Etat représentés dans les missions inter-services de l'agriculture et de la Mutualité sociale agricole.
Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition du traitement prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du même règlement s'exercent auprès de la direction chargée de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture. Ces droits ne s'appliquent pas aux informations mentionnées aux 1, 2° et 3° de l'article 5 (Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles) en application des dispositions de l'article 23 du règlement précité.

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