Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

I. - Ont accès au traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé), dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées au même article, les personnes habilitées relevant des entités suivantes :
1° De la direction chargée de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture ;
2° Des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat composant cette mission ;
3° De la caisse de mutualité sociale agricole associée.
II. - Peuvent être destinataires des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents relevant des mêmes entités, ainsi que le préfet de département.
III. - Aux fins de la réalisation de rapports ou d'études, les personnes habilitées de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture peuvent seulement, dans le système d'information prévu à l'article 5 (Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles), consulter des données agrégées ne permettant pas, même indirectement, l'identification de personnes physiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès limité aux données agricoles pour les contrôles

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder aux données agricoles pour des contrôles et études, sans identifier les personnes.

I. - Ont accès au traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé), dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour les seules finalités mentionnées au même article, les personnes habilitées relevant des entités suivantes :
1° De la direction chargée de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture ;
2° Des services déconcentrés des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat composant cette mission ;
3° De la caisse de mutualité sociale agricole associée.
II. - Peuvent être destinataires des données, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents relevant des mêmes entités, ainsi que le préfet de département.
III. - Aux fins de la réalisation de rapports ou d'études, les personnes habilitées de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture peuvent seulement, dans le système d'information prévu à l'article 5 (Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles), consulter des données agrégées ne permettant pas, même indirectement, l'identification de personnes physiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance