Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 7

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Article 7

Les données visées à l'article 5 (Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles) sont conservées pendant cinq ans à compter du 31 décembre de l'année leur collecte.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Durée de conservation des données agricoles

Résumé. Les données sur les exploitations agricoles sont gardées pendant cinq ans à partir de la fin de l'année de leur collecte.

Les données visées à l'article 5 (Collecte de données pour le suivi des contrôles agricoles) sont conservées pendant cinq ans à compter du 31 décembre de l'année leur collecte.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance