Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 4

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Article 4

Le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La programmation et le suivi des contrôles dont une même exploitation agricole fait l'objet ;
2° L'identification des risques d'incidents de contrôle, et notamment le suivi des difficultés rencontrées par les exploitants ;
3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.
Dans chaque département, le directeur chargé de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture est chargé du déploiement de ce traitement.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Contrôles agricoles: suivi automatisé

Résumé. Le ministère de l'agriculture utilise un système informatique pour organiser et suivre les contrôles dans les exploitations agricoles, identifier les risques et publier des rapports sans données personnelles.

Le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises) met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités :
1° La programmation et le suivi des contrôles dont une même exploitation agricole fait l'objet ;
2° L'identification des risques d'incidents de contrôle, et notamment le suivi des difficultés rencontrées par les exploitants ;
3° La réalisation et la publication de rapports ou d'études ne comportant pas de données personnelles.
Dans chaque département, le directeur chargé de l'animation de la mission inter-services de l'agriculture est chargé du déploiement de ce traitement.

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