En vigueur depuis le 20 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des modifications de données agricoles
Les opérations de traitement des données figurant dans le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé) font l'objet d'un enregistrement permettant l'identification de l'auteur, de la date, de l'heure et de la nature de l'opération effectuée. Ces informations sont conservées pendant un an.