Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les opérations de traitement des données figurant dans le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé) font l'objet d'un enregistrement permettant l'identification de l'auteur, de la date, de l'heure et de la nature de l'opération effectuée. Ces informations sont conservées pendant un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des modifications de données agricoles

Résumé. Toutes les modifications apportées aux données des exploitations agricoles sont enregistrées avec qui, quand et comment pendant un an.

Les opérations de traitement des données figurant dans le traitement de données prévu à l'article 4 (Contrôles agricoles: suivi automatisé) font l'objet d'un enregistrement permettant l'identification de l'auteur, de la date, de l'heure et de la nature de l'opération effectuée. Ces informations sont conservées pendant un an.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance