Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 9

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Article 9

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

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Détermination des données agricoles à collecter

Résumé. Un arrêté du ministre de l'agriculture, avec l'avis du ministre de l'environnement, fixe les types de données à collecter et comment les transmettre.

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine, après avis du ministre chargé de l'environnement pour ce qui le concerne, la nature des données collectées et les modalités de leur transmission.

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