Décret n°2026-295 du 17 avril 2026

Article 11

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Article 11

I. - Pour leur application en Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :
1° Les références à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;
2° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer).
II. - Pour leur application en Guyane et à la Martinique, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :
1° Les références au département sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
3° Les références à la direction départementale des territoires et de la mer sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;
4° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer).
III. - Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :
1° Les références à la direction des territoires et de la mer et à son directeur sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;
2° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 781-44 du même code (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte).
IV. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du décret pour les DOM-TOM

Résumé. Ce décret adapte ses dispositions pour les DOM-TOM, en remplaçant certaines références administratives et sociales.

I. - Pour leur application en Guadeloupe et à La Réunion, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :
1° Les références à la direction départementale des territoires et de la mer et à son directeur sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;
2° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer).
II. - Pour leur application en Guyane et à la Martinique, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :
1° Les références au département sont remplacées par des références à la collectivité territoriale ;
2° Les références au préfet de département sont remplacées par des références au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale ;
3° Les références à la direction départementale des territoires et de la mer sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;
4° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse générale de sécurité sociale et à la caisse d'allocations familiales mentionnée à l'article L. 781-2 du code rural et de la pêche maritime (Protection sociale des non-salariés agricoles en outre-mer).
III. - Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent décret sont ainsi adaptées :
1° Les références à la direction des territoires et de la mer et à son directeur sont remplacées par des références à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à son directeur ;
2° Les références à la caisse de mutualité sociale agricole sont remplacées par des références à la caisse de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 781-44 du code rural et de la pêche maritime (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte) et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à l'organisme gestionnaire mentionné à l'article L. 781-44 du même code (Gestion de la protection sociale des agriculteurs à Mayotte).
IV. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le lundi 20 avril 2026

Source : Légifrance