Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 9 et par dérogation, le budget de l'exercice 2026 du Groupe est arrêté par décision des ministres chargé de la fonction publique et du budget, par dérogation aux dispositions de l'article 176 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'agent comptable du ressort de l'institut d'implantation du Groupe en fonction au moment de la création du Groupe assure les fonctions d'agent comptable de ce dernier concurremment à celles d'agent comptable de l'institut régional d'administration de Lille. A ce titre, il établit notamment le compte financier relatif à l'exercice 2026.

I. - Les personnels exerçant leurs fonctions au 31 décembre 2026 au sein des instituts régionaux d'administration sont et demeurent affectés ou employés au sein des instituts au 1^er janvier 2027.
II. - Les personnels qui, au 31 décembre 2026, bénéficient d'un détachement sur emploi fonctionnel dont le terme est postérieur à cette date sont maintenus en détachement pour la durée de ce dernier. Le directeur des études et des stages est maintenu dans son emploi jusqu'au 31 janvier 2028 conformément aux dispositions du III de l'article 25.
III. - Les élèves et les bénéficiaires de formations dont la scolarité ou la formation a commencé au sein des instituts régionaux d'administration et n'est pas achevée au 31 décembre 2026 poursuivent leur scolarité ou formation au sein des instituts du service public à compter du 1^er janvier 2027.
Ils peuvent se prévaloir de la qualité d'ancien élève des instituts régionaux d'administration à compter de la fin de leur scolarité. Les attestations de scolarité ou de formation remis aux bénéficiaires de ces formations sont délivrés sous l'appellation Institut régional d'administration - Institut du service public.
IV. - Un jury différent de celui du site de Lille est chargé d'établir le classement de sortie des élèves qui suivent leur scolarité à l'institut régional d'administration de Lille et qui sont affectés sur le site de Nanterre au 1^er janvier 2027.
V. - Pour l'année 2026, le conseil d'administration du Groupe est composé des membres mentionnés aux 1° à 5° et 9° de l'article 5 et des personnes mentionnées aux 1° et 2°, 4° à 6° et 8° de l'article 7, qui y assistent. Les directeurs des instituts régionaux d'administration siègent en qualité de membre avec voix consultative. La durée de ce mandat n'est pas prise en compte dans le décompte de celle prévue à l'article 6.

I.-Les instituts régionaux d'administration sont dissous le 1^er janvier 2027.

II.-A compter de cette date :

1° Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels des instituts régionaux d'administration sont transférés au Groupe ;

2° Sont abrogés :

a) Le décret n° 70-602 du 2 juillet 1970 portant création de l'institut régional d'administration de Lille ;

b) Le décret n° 70-603 du 2 juillet 1970 portant création de l'institut régional d'administration de Lyon ;

c) Le décret n° 72-536 du 29 juin 1972 portant création de l'institut régional d'administration de Nantes ;

e) Le décret n° 79-900 du 15 octobre 1979 portant création de l'institut régional d'administration de Bastia ;

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 73-834 du 21 août 1973 > > Art. 1, Art. 2 > >

> -Décret n° 98-1154 du 16 décembre 1998 > > Art. 2 > >

> -Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 > > Sct. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT, Art. 3, Sct. Chapitre Ier : Conseil d'administration, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre II : Direction, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Titre III : RÉGIME FINANCIER, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16 > >

III.-A abrogé les dispositions suivantes :

> -Décret n° 78-343 du 15 mars 1978 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >

Le présent décret entre en vigueur le 1^er février 2026, à l'exception de l'article 25. A compter de cette date et jusqu'au 1^er janvier 2027, le conseil d'administration du Groupe dans sa composition prévue au V de l'article 24 et son directeur assurent la mission de préfiguration du Groupe des instituts de service public dans le respect des compétences dévolues aux instituts régionaux d'administration en application des textes en vigueur.

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1^er peuvent être modifiées par décret.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.