JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Chapitre III : Régime financier et comptable

Article 19

Le Groupe est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Article 20

Les recettes du Groupe comprennent notamment :
1° Les subventions ou contributions de l'Etat ou de tout autre personne publique ou privée ;
2° Les ressources provenant des activités de formation continue ;
3° Les revenus et le produit de l'alinéation des biens, fonds et valeurs ;
4° Les dons et legs ;
5° Le produit de la vente des publications.

Article 21

Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charge par le Groupe.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le directeur du Groupe peut faire appel, pour dispenser des enseignements au sein des instituts, réaliser des études ou pour tous travaux nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui incombent, à des collaborateurs extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente sans renoncer à leur occupation principale.
Ces collaborateurs sont rémunérés sous forme d'indemnités dont les modalités d'attribution, les montants ou les taux sont fixés par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les collaborateurs mentionnés au présent article peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre des missions qui leur sont confiées dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

Article 22

L'agent comptable du Groupe est nommé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Il est prioritairement recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps de catégorie A.