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Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et finales

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Article 28

JORF n°0023 du 28 janvier 2026

Article 27

Article 27

Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

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Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1

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peuvent être modifiées par décret.