Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une contribution pour l'aide juridique
Résumé. Un nouveau chapitre dans le code de procédure civile introduit une contribution pour l'aide juridique.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridiqueCode de procédure civileArt. 850-1 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Contribution pour l'aide juridique, Art. 850-1