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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de procédure civile
Résumé. Un décret modifie les règles de procédure civile pour les juridictions judiciaires.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 1425-9 → Version 4
- Code de procédure civileArt. 1425-9