Décret n°2026-231 du 31 mars 2026

Article 1

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Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

- l'arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
- l'arrêté du 31 mars 2026 fixant, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) et L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Entrée en vigueur immédiate de deux arrêtés sur les salaires des marins et la protection sociale agricole

Résumé. Un décret rend immédiatement applicables deux arrêtés : l'un augmente les salaires de base pour calculer les cotisations des marins, et l'autre fixe le gain annuel forfaitaire pour les exploitants agricoles assurés contre les accidents du travail.

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les textes suivants :

- l'arrêté du 19 mars 2026 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ;
- l'arrêté du 31 mars 2026 fixant, pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 (Indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire de travail pour les non-salariés agricoles) et L. 752-6 (Rentes attribuées en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles des non-salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime, ainsi que le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance