Décret n°2026-222 du 30 mars 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant de la prime d'activité pour une personne seule

Résumé. Le montant mensuel de la prime d'activité pour une personne seule est fixé à 638,28 euros.

Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale (Calcul et revalorisation de la prime d'activité) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule est fixé à 638,28 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Source : Légifrance