Décret n°2026-212 du 24 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er (Numérisation des données routières) dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Obligation d'enregistrement numérique des données routières

Résumé. Les gestionnaires de routes et autres autorités doivent enregistrer numériquement certaines données sur la circulation et la sécurité routière, qu'ils possèdent déjà ou qu'ils collectent à l'avenir.

Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er (Numérisation des données routières) dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance