En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Obligation d'enregistrement numérique des données routières
Les obligations d'enregistrement numérique s'appliquent aux données mentionnées à l'article 1er (Numérisation des données routières) dont les détenteurs disposent à la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi qu'aux données que les détenteurs collectent à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.