Décret n°2026-212 du 24 mars 2026

Article 4

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Article 4

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le ministre des transports doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre des transports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Source : Légifrance