Décret n°2026-207 du 24 mars 2026

Article 1

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Article 1

Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.

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Modification d'un tableau dans le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Un décret modifie un tableau dans le code de l'organisation judiciaire.

Dans le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire, le premier tableau est remplacé conformément à l'annexe I du présent décret.

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