Décret n°2026-207 du 24 mars 2026

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Exécution d'un décret modifiant le code de l'organisation judiciaire

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de mettre en œuvre un décret qui modifie des tableaux dans le code de l'organisation judiciaire.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance