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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de construction et d'habitation
Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, en particulier l'annexe à l'article R172-4.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. Annexe à l'article R172-4 → Version 7
- Code de la construction et de l'habitation.Art. Annexe à l'article R172-4