Décret n°2026-200 du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe à l'article R172-4

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Modification des règles de construction et d'habitation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du Code de la construction et de l'habitation, en particulier l'annexe à l'article R172-4.

A modifié les dispositions suivantes :

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