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Modification des règles de construction et d'habitation
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2026-200 du 18 mars 2026
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la construction et de l'habitation
.
Art. Annexe à l'article R172-4
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance